Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/07/2011 au 29/07/2011 (Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)

L'arrêté du 10 mai 2004 portant création du comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est abrogé à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté.