Article L4433-4-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L4433-4-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les régions de Guadeloupe et de La Réunion peuvent instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l'Union européenne. Elles en informent le Gouvernement.