Article L7123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L7123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Aussitôt après l'élection de la commission permanente et des vice-présidents, l'assemblée de Guyane se prononce sur l'application du I de l'article L. 7123-12.