Article LO558-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article LO558-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de conseiller à l'assemblée de Martinique.