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Article LO7312-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
18/12/2015
au
01/01/2026
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article LO7312-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
18/12/2015
au
01/01/2026
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles LO 7311-3 à LO 7311-9 sont applicables au présent chapitre.