Article LO7311-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article LO7311-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre, les assemblées de Guyane et de Martinique peuvent être habilitées à adapter sur le territoire de leur collectivité les lois et règlements dans les matières où s'exercent leurs compétences.