Article L7211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L7211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
La détermination et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Martinique sont décidés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'assemblée de Martinique et des conseils municipaux des communes concernées.