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Article L7211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L7211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

La détermination et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Martinique sont décidés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'assemblée de Martinique et des conseils municipaux des communes concernées.