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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (1))
Données brutes
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Art. 7