Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO141, Art. LO148
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO558-12