Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO141, Art. LO148

A créé les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO558-12