Article L7111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L7111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
La Guyane constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi pour tenir compte de ses caractéristiques et contraintes particulières.