Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires)
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.