Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5