Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1))
Données brutes
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L280, Art. L281, Art. L282