Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS
, Sct. CHAPITRE III : Fonctionnement
, Sct. CHAPITRE Ier : Composition, Sct. Section 1 : Convocation et ordre du jour
, Art. L7321-1, Art. L7323-1, Sct. CHAPITRE II : Présidence
, Sct. Section 2 : Garanties conférées aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et conseillers exécutifs participant au congrès des élus
, Art. L7322-1, Art. L7323-2, Sct. Section 3 : Organisation et séances
, Art. L7323-3, Art. L7323-4, Art. L7323-5, Art. L7323-6, Sct. CHAPITRE IV : Rôle du congrès des élus, Art. L7324-1, Art. L7324-2, Art. L7324-3