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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-872 du 26 juillet 2011 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-872 du 26 juillet 2011 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger)


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 1er, le secrétaire d'Etat chargé des Français de l'étranger reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ces attributions.