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Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés)

Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés)


Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président de la chambre départementale des huissiers de justice, et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé.
Une copie de cet avis est adressée, dans les quinze jours, à chacune des parties, ainsi qu'au président de la chambre et au procureur général.