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Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés)

Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés)


La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions d'huissier de justice salarié au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office.
Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.