Article R136-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R136-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La convention prévue à l'article L. 111-6-5 est conclue entre le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires et le prestataire qui prend en charge l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des installations électriques intérieures et des points de charge permettant de desservir un ou plusieurs emplacements de stationnement dans un bâtiment à usage principal d'habitation possédant un parc de stationnement bâti, clos et couvert.