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Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/2011 (Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement)

Données brutes

Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/2011 (Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement)

I. - Pour l'application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin du présent décret, les références au code de la route sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R272

III. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.