Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mars 1978 COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION DES TEXTES SUR LES TITRES-RESTAURANT)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mars 1978 COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION DES TEXTES SUR LES TITRES-RESTAURANT)
La commission est réunie en séance ordinaire une fois par trimestre à la diligence du président. Elle est convoquée en séance extraordinaire lorsque la majorité des membres le demande.