Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mars 1978 COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION DES TEXTES SUR LES TITRES-RESTAURANT)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mars 1978 COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION DES TEXTES SUR LES TITRES-RESTAURANT)
Un fonctionnaire du ministère de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence et des prix) et un fonctionnaire du ministère du travail peuvent assister en qualité d'observateur aux travaux de cette commission.