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Article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

I.-Pour l'application de l'article L. 923-1-1 à Saint-Barthélemy, il y a lieu de remplacer les références aux dispositions du code de l'environnement par les références correspondantes de la réglementation localement applicable.


II.-Pour l'application du même article tant à Saint-Barthélemy qu'à Saint-Martin, il y a lieu de lire :


1° " Représentant de l'Etat " au lieu de : " représentant de l'Etat dans la région " ;


2° " Arrêté du représentant de l'Etat " au lieu de : " arrêté préfectoral " ;


3° " La collectivité de Saint-Barthélemy " ou " la collectivité de Saint-Martin " au lieu de : " chaque région concernée " et de " chaque région ".