Articles

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Le directeur de l'ENCCRF adresse chaque année au chef du service de la coordination et des ressources de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un rapport sur son activité et sur l'exécution du budget. Il peut suggérer toutes orientations qui lui apparaissent indispensables.