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Article L182-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
24/07/2011
au
02/06/2012
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L182-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
24/07/2011
au
02/06/2012
(Code rural et de la pêche maritime)
Les articles L. 181-15 à L. 181-17 sont applicables au Département de Mayotte.