Articles

Article L183-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L183-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 183-2 à L. 183-4 sont prises en charge par la collectivité.