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Article L184-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L184-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 184-4 à L. 184-7 sans avoir accepté un cahier des charges.