Articles

Article L182-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L182-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 182-3 à L. 182-6 sans avoir accepté un cahier des charges.