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Article L4622-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L4622-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 4622-10. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration.