Article L951-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L951-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Dans le Département de Mayotte, la compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture par l'article L. 923-1-1 est exercée par le président du conseil général.