Article L951-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L951-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, la compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine par l'article L. 923-1-1 est exercée par le président du conseil régional dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales.