Article L951-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L951-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article L. 921-2-2 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
" La réglementation de la pêche maritime de loisir dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion est prise par l'autorité administrative, après avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. "