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Article L184-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L184-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les articles L. 125-1 à L. 125-12 ne sont pas applicables à Saint-Martin. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.