Articles

Article L4623-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L4623-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code.