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Article L128-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L128-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les conditions d'application des articles L. 128-4 à L. 128-11 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.