Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L953-1