Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L952-1