Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1))
Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L4625-2
II.-En l'absence d'accord étendu dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins détermine les règles applicables à ces catégories de travailleurs.
III.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail prévu à l'article L. 4625-2 du code du travail, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.