Article L184-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L184-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 112-1-1. ― Il est créé une commission territoriale de la consommation des espaces agricoles composée, outre le représentant de l'Etat à Saint-Martin qui la préside, de représentants en proportion égale :
" 1° Des services de l'Etat ;
" 2° De la collectivité territoriale ;
" 3° De la profession agricole, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins un propriétaire foncier ;
" 4° Des associations agréées de protection de l'environnement ou, à défaut, d'associations de protection de l'environnement. ”