Article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La commission départementale de la consommation des espaces agricoles, mentionnée à l'article L. 181-1, se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est consultée, dans les conditions définies à l'article L. 181-3, sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.