Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1594 F quinquies, Art. 1395 H