Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin)

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Départements d'outre-mer , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. L181-1, Art. L181-2, Art. L181-3, Sct. Chapitre II : Département de Mayotte , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. L182-1, Sct. Chapitre III : Saint-Barthélemy , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles, Sct. Chapitre IV : Saint-Martin , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. L184-1, Art. L184-2