Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin)
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 4.