Article L201-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L201-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux tenus, en application de la réglementation notamment des dispositions mentionnées à l'article L. 201-4, de réaliser ou de faire réaliser des mesures de surveillance, de prévention ou de lutte contre des dangers sanitaires en supportent le coût, y compris celui du suivi de leur mise en œuvre, sans préjudice de l'attribution d'aides publiques.