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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L231-3, Art. L236-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L236-2-1