Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L251-3, Art. L251-7, Art. L251-9, Art. L251-10, Art. L251-12, Art. L251-13, Art. L251-14, Art. L251-15, Art. L251-20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L251-5, Art. L251-6