Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 10/11/2011 au 26/04/2012 (Arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)

Il est créé auprès de chaque responsable de services à compétence nationale mentionnés ci-dessous un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel il est institué :
Centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ;
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.