Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à la suppression de commissions administratives des ministères économique et financier)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à la suppression de commissions administratives des ministères économique et financier)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.