Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à la suppression de commissions administratives des ministères économique et financier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2006
Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2006
Art. 5