Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/07/2011 (Arrêté du 10 juin 2011 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions)

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'agence dans son antenne parisienne.
Le vote se déroule au scrutin secret sous enveloppe.
Les électeurs peuvent voter par correspondance, le matériel nécessaire étant fourni par l'agence.