Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 2011 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 2011 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions)
Les représentants titulaires et suppléants du personnel au conseil d'administration visés à l'article 5 du décret du 29 mars 2011 susvisé sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.